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Enterprise Europe Network Hauts de France
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matinales de l'europe
06 Jul

Webinaire Réforme du régime de TVA e-commerce

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Lieu

En ligne,
France

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Le 6 juillet 2021, de 9h à 10h30 l'équipe de juristes du réseau Enterprise Europe Network Hauts-de-France organise un webinaire sur la réforme du régime de TVA e-commerce. 

Inscriptions via ce lien : Webinaire Réforme du régime de TVA e-commerce

AU PROGRAMME: 

  • Nouveau régime de TVA e-commerce à l’importation et aspects douaniers: droits de douane, déclarations douanières, portail IOSS, responsabilité des marketplaces vis-à-vis du nouveau régime de TVA à l’importation.  Intervention de M. Nicolas Bailleux des Douanes / PAE de Lille. 
  • Nouveau régime de TVA e-commerce pour les ventes intracommunautaires: déclarations et inscription sur le guichet unique OSS, responsabilité des marketplaces vis-à-vis du nouveau régime de TVA.  Intervention de EEN avec M. Karim Mahari et de la DRFIP avec M. Olivier BOLY
  • Cadre juridique du développement e-commerce international : Protection des consommateurs, Geoblocking, CGV et RGPD. Intervention de EEN avec Coralie Gledel 
  • Présentation du parcours e-commerce pour l’export.  Intervention de la CCI International
  • Echanges / Questions & Réponses  

L'inscription à ce webinaire est gratuite ​​​​​​​