L’espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée, en fonction de ses caractéristiques, à une marchandise dans le tarif douanier commun (TDC) en vertu de l’article 28 du code des douanes national. Le rôle du tarif douanier commun est d’harmoniser les droits de douane pour toutes les...

De par sa proximité et les relations privilégiées existant entre la France et la Suisse dans leurs échanges commerciaux et de par les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne entrés en vigueur en juin 2002, la Suisse présente certains attraits pour les entrepreneurs français...

L’exportation est l’opération qui consiste à envoyer des marchandises en dehors de l’Union européenne. Les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l...

L'origine est un critère fondamental dans les échanges internationaux qui, couplé au code tarifaire douanier, détermine les conditions d’importation (taux de droits de douane, quotas applicables etc.) ou d’exportation des produits (production de documents d’origine, visas de ces documents …). Deux...

Les entreprises qui réalisent des exportations et vendent en exonération de TVA, se doivent de conserver les justificatifs prouvant la réalité de leurs exportations (cf. art 74 de l’annexe III du Code général des impôts (CGI)). Le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques –Impôts) du 28/05...

La Suisse n’appartenant pas à l’Union Européenne, la réglementation européenne ne s’applique pas aux appels d’offre suisses. Cependant, la Suisse et l’Union Européenne ont signé le 21 juin 1999 un accord bilatéral par lequel les marchés publics européens de nombreux secteurs d’activité sont...

Le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été adopté le 27 avril 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018. D’application directe, le Règlement s’applique de manière uniforme et immédiate dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne sans qu’il...

En réaction à l’agression armée de l’Ukraine par la Russie, l’Union Européenne a mis en place un ensemble de mesures restrictives à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie ainsi que des mesures de soutien à l’Ukraine, à sa population et aux entreprises européennes impactées par ce conflit. Lire...