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Brexit: Douanes et Exportations

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Depuis le 1er janvier 2021, des formalités douanières doivent être accomplies à chaque fois que vous échangez avec le Royaume-Uni. Vous devez déposer une déclaration en douane pour chacune de vos opérations. Cette déclaration sert à :

- calculer les droits et taxes ;

- établir les statistiques du commerce international ;

- réaliser des contrôles ciblés

Vous êtes exportateur européen, vous exportez vers le Royaume-Uni, les principales étapes  à prendre en compte :

  • Obtenez un n° EORI : Pour échanger avec un pays tiers, vous devez disposer d’un numéro unique d’identifiant communautaire, aussi appelé numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Depuis le 1er janvier 2021, il est devenu indispensable pour exporter des produits vers le Royaume-Uni ou importer des marchandises britanniques. En France, le numéro EORI, attribué au niveau de votre établissement, reprend la structure du numéro SIRET précédé de FR.

https://www.douane.gouv.fr/demarche/enregistrer-votre-entreprise-aupres-de-la-douane-numero-eori

  • Vérifiez les droits de douane et taxes applicables

L’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne permet le démantèlement immédiat des droits de douane appliqués par les deux parties : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22020A1231%2801%29&from=FR

Pour bénéficier d’une exonération totale des droits de douane, il convient de respecter les règles de l’origine préférentielle. Cette exonération est en effet conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties et ne saurait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’Union et le Royaume-Uni. Les dispositions permettant de définir si un produit est originaire sont détaillées au chapitre 2 de l’accord.

L’exonération des droits de douane n’est pas automatique et doit être sollicitée dans la déclaration en douane -

Etapes à suivre :

  • Selon le code douanier de vos produits, VERIFIEZ s’ils sont soumis à des droits de douane à l’importation au Royaume-Uni sur  le site  Access2markets Access2Markets Welcome home page (europa.eu)  ou « UK Global Tariff » sur le site de la douane UK. Tariffs on goods imported into the UK - GOV.UK (www.gov.uk)
  • Si votre produit est déjà exonéré de droits de douane au titre du tarif extérieur commun de l’UE ou du Royaume-Uni : Vous n’avez pas besoin de recourir  à l’accord pour bénéficier d’une exonération de droits de douane
  • Si votre produit est soumis à droits de douane au titre du tarif extérieur commun de l’UE ou du Royaume-Uni : L’utilisation de l’accord vous permet de bénéficier d’une exonération totale de droits de douane sous conditions : respecter les règles d'origine préférentielle, solliciter l'exonération des droits de douane sur la déclaration en douane, justifier que votre produit respecte les règles d'origine .

NB : Vous pouvez sécuriser vos déclarations en matière d’espèce et d’origine auprès des services douaniers, en sollicitant respectivement la délivrance gratuite d’un renseignement tarifaire contraignant et du renseignement contraignant sur l’origine (RCO).

Pour plus d’informations sur les règles d’origine, l’Union Européenne a développé la plateforme ROSA/Rules of Origin Self-Assessment, nouvel outil d’autoévaluation  des règles d’origine : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content/presentation-rosa

Les conditions de sollicitation d'une Origine préférentielle sont simplifiées pour ce qui concerne l'accord UE/UK. Il prévoit les deux procédures suivantes de sollicitation de la préférence tarifaire (article 18) :

  • Soit l’attestation d’origine établie par l’exportateur : qui prend la forme d'une mention portée sur la facture ou tout document commercial.  L’exportateur est responsable de l’exactitude de l’attestation d’origine et des informations fournies

Au delà d'une valeur supérieure à 6000 €, l'exportateur doit disposer d'un numéro d'exportateur enregistré (numéro REX/Registered Exporter) qu'il doit obtenir par le biais de du téléservice SOPRANO-REX des Douanes (nécessité de créer préalablement un compte sur le site douane.gouv.fr et de solliciter la désignation d'un correspondant douane). https://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-demande-dexportateur-enregistre-ee-systeme-rex

- Soit la connaissance de l’importateur : il s'agit d'une procédure récente qui implique une concertation préalable entre l'importateur et l'exportateur et une bonne connaissance mutuelle. En effet; dans ce schéma, il incombe aux importateurs d'être, en cas de contrôle ex-post, de présenter aux services douaniers de la partie prenante concernée, tous les documents prouvant l'OP.

  • RÉUNISSEZ les informations pertinentes relatives à votre processus de production à votre niveau (si vous êtes producteur) ou auprès de vos fournisseurs, qui prouvent que le produit est originaire de l’UE. Pour l’année 2021, vous pouvez établir des attestations d’origine sur la base de déclarations du fournisseur que ce dernier pourra vous fournir ultérieurement. À partir de 2022, vous devrez détenir les déclarations du fournisseur avant d’établir votre attestation d’origine.
  •  PRÉVOYEZ contractuellement avec l’importateur britannique les modalités de sollicitation du traitement tarifaire préférentiel : une attestation d’origine établie par vous (l’exportateur) ou la connaissance de l’importateur (ce qui implique que vous fournissiez à cet importateur les informations suffisantes pour qu’il acquière cette connaissance). Vous n’êtes pas obligé de partager ces informations et documents avec l’importateur si vous ne le désirez pas. Dans ce cas, vous pouvez décider, avant l’importation du produit au Royaume-Uni, de finalement délivrer à l’importateur une attestation d’origine.
  •  ÉTABLISSEZ une attestation d’origine (si cette modalité de sollicitation du traitement préférentiel a été retenue, voir point précédent) sur une facture ou tout autre document qui permette d’identifier précisément les produits originaires, pour un envoi simple ou plusieurs envois de produits identiques, à l’aide de l’annexe ORIG-4 de l’accord. PRÉCISEZ dans l’attestation d’origine toutes les informations requises. Il n’est pas nécessaire de signer l’attestation mais l’exportateur, au sens de l’accord, doit y être identifié par son nom ou son numéro REX.
  • CONSERVEZ une copie de l’attestation et de tous les autres documents pertinents (par exemple les déclarations du fournisseur) pendant 4 ans au minimum, afin de pouvoir répondre à toute demande de vérification ultérieure.
  • ASSUREZ-VOUS que vos produits, entre leur exportation depuis l’UE et leur déclaration à l’importation sur le sol britannique, n’ont pas été altérés ou transformés, autrement dit que vos produits respectent la règle de « non-modification ».
  •  Si l’attestation d’origine a été choisie comme modalité de sollicitation du traitement préférentiel, TRANSMETTEZ-la à l’importateur britannique. SOYEZ PRÉPARÉ à une éventuelle vérification ultérieure de l’origine du produit, sur la demande des autorités douanières britanniques, par l’autorité douanière compétente de l’État membre dans lequel vous avez obtenu un numéro REX.
  1. Assurez- vous que vos biens ne sont pas soumis à une réglementation particulière

Des réglementations particulières relatives à certaines marchandises prohibées ou soumises à des restrictions spécifiques exigent la délivrance d’une autorisation préalable au dédouanement (ex. certificats phytosanitaires….)

Pour toute information complémentaire :

Guide douanier de préparation au Brexit actualisé le 19/04/2021 : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/14/guide-douanier-de-preparation-au-brexit.pdf

Entreprises : 10 étapes à suivre pour importer ou exporter du Royaume-Uni : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-03/16/brexit-entreprises-10-etapes-a-suivre-pour-importer-exporter-du-royaume-uni.pdf

Infographie BREXIT : l'accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni