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Brexit: Quels sont les changements relatifs à la TVA depuis la sortie du Royaume-Uni de l'UE?

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Quels sont les changements relatifs à la TVA depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

Quelles sont les règles de TVA applicables pour les entreprises françaises qui fournissent des services ou exportent des marchandises au Royaume-Uni ?

Etant donné que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE, la législation en matière de TVA relative aux pays tiers est désormais applicable aux activités transfrontières entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni.  Conséquemment, les entreprises européennes assujetties à la TVA au Royaume-Uni doivent détenir un numéro de TVA britannique. Les simples Déclarations d’Echange de Biens et de Services (DEB et DES) telles que possibles pour les livraisons, acquisitions et prestations de services intracommunautaires ne peuvent plus être utilisées. De plus, le recours à un mandataire fiscal local peut également être recommandé dans la mesure où ce professionnel pourra amplement faciliter l’ensemble des formalités relatives à la TVA pour ces activités transfrontières RU-UE.

Ainsi, dans quels cas les entreprises européennes sont-elles soumises à la TVA britannique ?

  • Règles de TVA applicables pour les prestations de services transfrontières :

Comme évoqué ci-dessus, les modalités d’application des règles relatives à la TVA ont évolué pour les assujettis établis au Royaume-Uni fournissant des services dans l’UE, et de même, pour les assujettis établis dans l’UE fournissant des services au Royaume-Uni.

Dans le cadre des prestations de services, le point de départ pour déterminer les modalités de TVA applicables est la détermination  du lieu de prestation du service en question. En effet, en application de la directive TVA, titre V, chapitre 3, si le lieu de prestation des services se situe dans l’un des Etats membres, dès lors, ladite prestation est soumise à la TVA dans ce même Etat membre, sur le base de la directive susmentionnée. A contrario, si la prestation de service est réputée avoir lieu au Royaume-Uni, cette directive ne serait être applicable et dans ce cas, au même titre que toutes prestations de services réputées ne pas avoir eu lieu sur le territoire de l’UE, les services réalisés ne peuvent être soumis à la TVA européenne.

Ainsi, la règle générale est la suivante :

  • dans l’hypothèse selon laquelle un prestataire européen/français, fournit un service à un preneur professionnel britannique, la prestation est soumise à la TVA britannique et ;
  • A contrario, lorsque le preneur est un particulier, et donc qualifié de non assujetti, la prestation sera soumise à la TVA française.
  • Règles de TVA applicables pour les exportations et importations de marchandises transfrontières :

Concernant les exportations vers le Royaume-Uni, au même titre que les prestations de services réalisées au Royaume-Uni, les exportations en dehors de l’Union Européenne sont exonérées de TVA européenne, or, pour que cette règle soit applicable, l’entreprise exportatrice doit être en mesure d’apporter la preuve de sortie du territoire de l’Union européenne des marchandises en question (e.g. certificat de sortie octroyé par le bureau de douane d’exportation à l’entreprise exportatrice).   

Les entreprises exportatrices ou importatrices de biens au Royaume-Uni doivent obtenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) et également être immatriculées suivant les règles locales du Royaume-Uni. Il convient d’attirer l’attention également sur le fait que ces changements relatifs aux règles TVA entraînent de facto une nécessité d’ajuster les mentions figurant sur les factures, puisque les factures doivent être révisées pour être en conformité avec les nouvelles règles applicables. Les factures vers le Royaume-Uni étaient, avant le Brexit, HT au motif qu’il s’agit de ventes intracommunautaires (art. 262 ter I du CGI). Les ventes sont désormais HT au motif qu’il s’agit de ventes à l’export : la mention « exonération de TVA- art. 262 I du CGI » devra donc apparaître sur vos factures.

Des droits d’accise seront également exigibles à l’importation de marchandises entrant sur le territoire de l’Union européenne soumis à la TVA à partir du Royaume-Uni en ce qui concerne les marchandises soumises à accise (boissons alcoolisées, produits du tabac, etc.).

Pour les expéditions de marchandises d’une valeur égale ou inférieure à 135£ vendues à des clients en Grande Bretagne, la TVA applicable sera celle d’approvisionnement du Royaume-Uni c’est-à-dire la TVA due au point de vente britannique. Cette règle limitative ne s’appliquera toutefois pas pour l’importation de marchandises soumises à accises. De plus, si le vendeur exportateur vers le Royaume-Uni apporte des modifications relatives à la valeur de l’envoi de telle manière que la valeur totale de la marchandise dépasse désormais le seuil assigné, il sera dès lors responsable du paiement de la TVA à l’importation et des frais de douane et devra ainsi ajuster la TVA étant déjà comptabilisée au point de vente. Bien que ces arrangements supposent que pour tous les envois n’excédant pas £135 en valeur la TVA ne soit plus collectée à la frontière, les déclarations en douane resteront obligatoires à des fins non-fiscales. Pour plus d’informations, possibilité de consulter le guide douanier ci-dessous :

guide-douanier-de-preparation-au-brexit

A noter également que la règle relative à l’exception de TVA au Royaume-Uni pour les biens d’une valeur égale ou inférieure à 15£ est supprimée pour les biens importés en provenance d’une autre destination que le Royaume-Uni. Cette règle restera toutefois applicable pour les biens importés en Irlande du Nord en provenance de l’Union européenne.

Les procédures de remboursement de TVA pour les entreprises européennes éligibles au remboursement de la TVA collectée au Royaume-Uni :

Certaines entreprises européennes peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA collectée par le Royaume-Uni en effectuant une demande à l’administration fiscale britannique en suivant une procédure déterminée par la législation britannique (l’utilisation du portail électronique européen n’est plus possible pour les dépenses réalisées après le Brexit, et pour les dépenses réalisées avant le 1er janvier 2021, la date limite d’enregistrement via ce portail était le 31 mars 2021).