Comment se préparer à un éventuel no-deal? La Check list à prendre en compte pour évaluer les conséquences sur votre activité:

IMPORT, EXPORT ET LOGISTIQUE :

La logistique est un véritable maillon faible et conséquence du Brexit. Chaque année, c’est plus de 5 millions de camions qui traversent la Manche. Plus de 20% de ce flux est uniquement à destination de la France.

Parmi les problématiques les plus importantes à prévoir, il y a :

-           Le ralentissement des flux de marchandises entre la France et le royaume Uni

-           Des bouchons sont à prévoir aux frontières si chaque camion se doit d’être contrôlé

-      L’augmentation des coûts pour les entreprises (un camion immobile est une charge non négligeable supplémentaire ainsi que toutes les procédures administratives et documents à remplir que ce soit fait en interne ou via un prestataire externe)  

Même si pendant la période de transition aucun changement n’est à prévoir, sans accord au 31 décembre 2020, les relations Union Européenne/Royaume-Uni seront alors régies par les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cela se traduira par le rétablissement des formalités douanières, des droits de douanes, des contrôles sur la TVA, des contrôles sanitaires et phytosanitaires, et l’établissement de certaines barrières réglementaires. 

Pour se préparer à cela et pallier aux différentes problématiques, notamment éviter les délais aux frontières, un formulaire est mis en place pour les entreprises.

 Il s’agit de faire une déclaration préalable et de créer une « frontière intelligente ».

Ce système de frontière intelligente bénéficie d’un système IT à la pointe de la technologie créé par les Douanes françaises, qui a pour principe trois objectifs à réaliser : 

1. Permettre aux entreprises d’anticiper et de pré-remplir l’ensemble des déclarations douanières
2. Identifier au préalable les camions, plaques d’immatriculations et marchandises avant la traversée de la Manche
3. L’automatisation des flux afin d’éviter un maximum le contrôle et l’arrêt des camions aux frontières.

Du coté des entreprises, il faudra remplir une déclaration au préalable. Pour cela, plusieurs étapes sont à prévoir : 

• Obtention d’un numéro EORI (Economic Operator Registration & Identification). Ce numéro vise à sécuriser les échanges commerciaux hors union européenne et identifier chaque entreprise. Si vous n’exportez pas déjà hors UE, la 1^ère démarche à faire en cas de  Brexit sans accord, est de disposer de ce numéro d'identification  Identification pour effectuer vos formalités douanières avec le Royaume-Uni, avec tout pays tiers et dans l’UE (Site Utile : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/connaitre-son-numero-didentification-communautaire-eori )
• Anticiper de futures formalités douanières : on ne parlera plus d’échanges communautaires, ni d’introduction (= importation) ni d’expédition (= exportation). Donc il n’y aura plus de DEB/Déclaration d’échanges de Biens, mais un rétablissement des formalités de dédouanement pour vos marchandises à l’entrée et à la sortie de l’UE. Pour cela, les entreprises vont devoir :

Choisir un décideur unique pour la rédaction des déclarations de douane (interne à l’entreprise ou externe via un prestataire RDE (représentant en douane enregistré)

1. Consulter les droits de douanes et taxes via la Market Access Data Base et anticiper les coûts à prévoir avec le nouveau régime tarifaire applicable aux marchandises entrantes via l’outil mis à disposition par le gouvernement britannique : UK GLOBAL TARIFF

2. Préparer son dédouanement via l’ECS (Export Control System) et l’ICS (Import Control System) Ces formalités permettent de sécuriser et d’assurer la traçabilité des exportations.

3. Pré-remplir des déclarations douanières d’exportation (code EX -  à accomplir auprès du bureau de  douane auprès duquel l’exportateur  est établi ) et d’importation (code IM – déclaration à envoyer au premier point d’entrée dans l’UE)  

4. Pré-remplir des formalités de transit si le Royaume Uni adhère à la Convention sur le Transit Commun

5. Prévoir des documents d’accompagnement nécessaires aux marchandises dans le cadre des opérations des dédouanement. Cela va permettre de justifier les mentions inscrites sur les déclarations d’import ou export et de bénéficier d’avantages fiscaux, etc. (Preuves d’origine : Origine non  préférentielle : CO/Certificat d’origine…   Origine préférentielle : EUR1, DOF/déclaration d’origine sur facture… 

6. Bien choisir ses Incoterms (International Commercial Terms ou Conditions internationales de vente) qui déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat d’achat/vente international. En matière de formalités douanières, l’incoterm traduit la répartition des responsabilités respectives entre le fournisseur et l’acheteur ; et est un des éléments-clefs qui déterminent la valeur en douane à l’importation. Sans connaître les termes de l'accord UE-RU, mieux vaut pour le vendeur privilégier un incoterm au départ (groupes E,F, C) ou  un incoterm à l’arrivée sans assurer les formalités de douane (ex DAP)  

Concernant les contrôles aux frontières, le gouvernement britannique prévoie un plan progressif de trois étapes afin de laisser aux entreprises plus de temps pour se préparer à la fin de la période de transition : 

1.           Dès le 1er janvier 2021 : toute marchandise classique importée dans le Royaume Uni devra faire l’objet de formalités douanières classiques, incluant la déclaration de douane ainsi que le paiement des droits de douane dans un délai de six mois (jusqu’au 1^er juillet 2021). Le paiement de la TVA devra être ajusté. Les marchandises comme l’alcool et le tabac seront contrôlés, ainsi que les animaux.  

2.           A partir d’avril 2021 : tout produit d’origine animale devra faire l’objet d’une pré-notification et avoir toute la documentation sanitaire nécessaire.  

3.           A partir de juillet 2021 : aux points d’entrée du territoire britannique, les opérateurs de transport de biens devront faire des déclarations et s’acquitter des droits de douane. Les produits sanitaires et phytosanitaires seront assujettis à une augmentation dans le nombre de contrôles physiques et de prélèvements d’échantillons. Les contrôles d’animaux, de végétaux et des produits végétaux se feront aux postes de contrôle frontaliers britannique.      

Le gouvernement britannique consulte les ports à travers le Royaume-Uni afin de convenir des infrastructures qui seront nécessaires pour assurer les contrôles aux frontières.  

Dans la région des Hauts-de-France, tous les opérateurs portuaires, ferroviaires et douaniers et économiques se préparent activement depuis 4 ans. Les ports ont investi de manière significative et revu leurs installations pour être capables d’absorber les contrôles supplémentaires, près de 300 douaniers ont été recrutés et une frontière intelligente via la création d’un outil numérique de formulation des déclarations en douane a été mise en place. 

Pour infos : Quelques chiffres concernant les échanges commerciaux des Hauts-de-France avec le Royaume-Uni : 

Le Royaume-Uni constitue un important débouché commercial pour les Hauts-de-France, mais les échanges de biens ont toutefois tendance à fléchir et l’excédent commercial à baisser.  

Selon les statistiques des Douanes, le Royaume-Uni est effectivement le 3ème pays partenaire de la région Hauts-de-France en matière d’exportations (8% des exportations de la région) et recule à la 8ème position pour les importations (3,4%), et surtout constitue son principal excédent commercial tous pays confondus (2,257 milliards EUR en 2018, 1,881 milliards EUR en 2019 et 1,711 milliards EUR sur les 12 derniers mois étudiés allant du 2ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2020). 

Sites Utiles :

Pour bénéficier de plus d’informations, le département des Douanes a mis en place un manuel pour permettre aux entreprises de se préparer au Brexit:

Se preparer au Brexit.

• Incoterms :

 https://www.douane.gouv.fr/fiche/formalites-lexportation-les-notions-essentielles 

https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/trade-non-eu-countries/import-eu_fr 

http://www.prodouane.com/Declaration-douaniere.html 

https://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane 

• Contrôles aux frontières

https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/Brexit/guide-douane-brexit-entreprises-janvier-2020.pdf 

https://www.gov.uk/government/news/government-accelerates-border-planni… 

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat-dans-la-region/Europe/Brexit 

https://hautsdefrance.cci.fr/actualites/comment-la-region-hauts-de-france-sest-elle-preparee-au-brexit/ 

http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/Brexit-entreprises-preparez-vous-a-la-sortie-du-Royaume-Uni-de-l-Union 

• Formalités cci :

Les CCI des Hauts-de-France peuvent vous accompagner dans vos démarches et formalités à l’international, plus d’infos ci-joint : https://hautsdefrance.cci.fr/content/uploads/sites/6/2016/12/2017-12-12-fiche-formalites-export.pdf

LES DEVISES :

Alors que la livre sterling était en hausse face à l’euro juste avant le jour J du Brexit, depuis que les négociations entre l’Union Européenne et le Royaume Uni ont débuté l’évolution du cours de la livre sterling est fortement lié aux fluctuations et négociations en cours.

De ce fait, la livre est devenue une monnaie considérée comme "à risque" par les marchés et toute incertitude lui est néfaste. Dû à cela, pendant la période de Covid-19, la livre a souffert plus que l’euro et le dollar. 

Les fluctuations du cours de la livre sterling nécessitent la mise en place d'une politique de gestion du risque adaptée. De nombreuses possibilités s'offrent aux entreprises pour préserver leur chiffre d'affaires réalisé outre-Manche et limiter le risque de change :

Que faire pour vous protéger face à ces fluctuations à venir ?

- Le contrat à terme « Forward contracts » : il s’agit d’une couverture proposée par les banques et les prestataires de services de change qui ont pour but de limiter et gérer les risques de change court terme.

Comment ça fonctionne ? Lorsque vous signez un contrat à terme, le cours est fixé sur la base du cours de change au comptant et les points de Swap. Cela permet à l’entreprise de vendre ou d’acheter des devises le jour de la signature du contrat et d’en disposer ultérieurement au taux de change fixé initialement, moyennant une commission.. Cela vous permet donc de  conclure une convention avec votre banque aux termes de laquelle elle vendra une certaine quantité de livres sterling à une date précise et à un cours déterminé.

• Contracter une couverture contre les risques de change : qui protège et contrôle vos exportations en devises. En cristallisant le cours de la devise, l’Assurance risque de changes vous protège contre toute variation de la monnaie. 

Ex : L'Assurance Change multi commandes GBP  de BPIFrance : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-change/Assurance-Change-multi-commandes-GBP

• Revoir la fixation du prix de vente, vérifier si des clauses de modification de prix liés à la fluctuation des devises sont autorisées dans vos contrats avec vos partenaires britanniques, et dans la mesure du possible, fixer le prix du contrat en euros

TVA VENTE EN LIGNE 

Si votre entreprise vend des produits par le biais d’un site internet, les marchandises déclarées sont vérifiées par les douanes qui délivrent le document justificatif de l’exportation permettant de bénéficier de l’exonération de la TVA britannique.

Pour une vente d’une valeur inférieure à £135 exportée par un professionnel de l’Union Européenne, la TVA est directement réclamée au vendeur (votre entreprise française) par les douanes britanniques. Pour une exportation d’une valeur supérieure à £135 expédiée par une entreprise française, le client britannique devra s’acquitter de la TVA britannique. Une révision de vos prix serait à envisager.

TVA B2B

La taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») est un sujet primordial de préparation pour le Brexit. Jusqu’à présent et jusqu’au 31 décembre 2020, les règles relatives à la TVA intracommunautaire sont applicables. Sous réserve qu’un accord de libre-échange n’est pas conclu entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, les règles relatives à l’export/import seront applicables concernant la TVA. Rappelons qu’en matière d’harmonisation des règles concernant la TVA, l’Union Européenne publie des directives qui sont ensuite transposées en droit national, dans les différentes juridictions de l’Union Européenne.

Les entreprises françaises qui réalisent des exportations soumises à la TVA avec le Royaume-Uni devront déclarer et payer la TVA due au Royaume-Uni auprès des autorités britanniques et les conditions d’exonération pour exportations devront être remplies[1]. Puisque les modalités de paiement dépendront entièrement de l’administration fiscale britannique, quelques changements seront à mettre en place pour les exportations vers le Royaume-Uni, par exemple : (i) les mentions légales sur les factures pour l’exonération de la TVA devront être modifiées et les exportations restent exonérées tant qu’il y a une preuve d’export[2] ; (ii) le mode de déclaration de la TVA britannique sera différente ; (iii) le paiement de la TVA britannique se fera pour les imports au moment de la passation de la frontière qui pourra être remboursée ultérieurement. En conséquence, il y aura également un impact sur le flux de trésorerie pour les produits importés.

Les demandes de remboursement de TVA britannique peuvent être réalisées avant la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (pendant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020) auprès de la DGFIP par le biais du site interne et de l’espace professionnel de l’entreprises sur le site www.impots.gouv.fr.

Si la demande de remboursement de la TVA britannique n’a pas pu être transférée au Royaume-Uni avant la date de sortie de l’Union Européenne et dans tous les cas après le 31 décembre 2020, il convient de déposer la demande directement auprès de l’administration fiscale britannique selon une procédure définit par le Royaume-Uni : https://www.gov.uk/send-vat-return.

Il est aussi utile de savoir que les numéros de TVA français pour les entreprises britanniques ne changeront pas à la fin de la période de transition. A l’inverse, Il ne sera plus possible de vérifier la validité d’un numéro de TVA britannique sur le site VIES de la Commission européenne, tel qu’aujourd’hui obligatoire en vertu de la directive « quick fixes »[3]. Il faudra demander à l’entreprise britannique de vous soumettre une copie de déclarations fiscales récentes ou tout autre document d’une administration publique permettant de confirmer la validité du numéro TVA britannique.

L’équipe de juristes européens de la CCI hauts-de-France est à votre disposition pour toute question juridique ou réglementaire (Hadewich van Alst – h.van-alst@cci-international.net – et Karim Mahari – k.mahari@cci-international.net).  

E-COMMERCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Les directives pour la protection des consommateurs ont été transposées dans le droit national britannique et resteront à priori applicables pendant la période de transition. Cependant, la directive e-commerce est réexaminée tous les deux ans.[4] Pareillement, la directive 2011/83 sur les droits des consommateurs peut être réexaminée si l’existence d’entraves au marché intérieur est constatée.[5] Le droit britannique peut être réformé. Les protections actuelles des consommateurs risquent de diverger dans les années après la fin de la période de transition.   

Il est conseillé aux entreprises des Hauts-de-France qui souhaitent se lancer dans l’e-commerce de s’informer sur les législations applicables.  Pour toute question liée à l’e-commerce et la protection des consommateurs, vous pouvez contacter Entreprise Européen Network – Karim Mahari – k.mahari@cci-international.net  

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: 

Dans l’éventualité où l’accord de libre-échange n’est pas conclu entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne, les brevets, les marques, les modèles et les dessins communautaires ne seront plus automatiquement protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Concernant les brevets, le Royaume-Uni est partie à la Convention de Munich, et le restera après le Brexit. Cependant, les dessins et modèles et la marque européenne dépendent du droit Européen. Ainsi, à la sortie du Royaume-Uni, les nouvelles législations européennes sur le sujet ne seront pas applicables au Royaume-Uni. En conséquence, il est important pour les entreprises des Hauts-de-France d’anticiper la fin de la période de transition.

Au 1^er janvier 2021, la protection des marques européennes ne s’étendra plus jusqu’au Royaume-Uni. Ainsi, les marques européennes peuvent être enregistrées au Royaume-Uni sous une marque britannique comparable pour bénéficier de la même protection. L’enregistrement de la marque au Royaume-Uni permet : (i) une inscription au registre britannique des marques ; (ii) avoir le même statut de protection qu’avec un enregistrement initial sous le droit européen ; (iii) conserver la date de dépôt et d’ancienneté ; (iv) la marque comparable britannique pourra être contestée, cédée, concédée sous licence ou renouvelée séparément de la marque européenne initiale. Voici le lien pour enregistrer les droits de marques européens au Royaume-Uni à partir du 1^er janvier 2021 : https://www.gov.uk/guidance/eu-trademark-protection-and-comparable-uk-trademarks.  La procédure est gratuite.

Concernant les dessins et modèles européens, un droit comparable britannique pourra être obtenu par le biais de ce lien : https://www.gov.uk/apply-register-design. Le Royaume-Uni a annoncé la création d’une législation nationale calquée sur la réglementation européenne, qui créerait un titre nouveau de modèle non enregistré. A titre informatif, le droit britannique actuel protège les dessins et modèles non-enregistrés pour une durée de 15 ans, en comparaison des 5 ans sous les règlements européens.

Il est conseillé aux entreprises des Hauts-de-France de revoir l’ensemble des brevets, marques, modèles et dessins juridiquement liés au Royaume-Uni. Pour toute question liée aux questions de propriété intellectuelle, vous pouvez contacter Entreprise Européen Network - Sébastien Carpentier - s.carpentier@cci-international.net.

L’IMPACT SUR LES SERVICES NON-FINANCIERS: 

Avec la sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni ne bénéficiera plus des réglementations facilitant l’accès au marché intérieur, telles que les directives « services » ou « reconnaissance des qualifications professionnelles ».

Dès lors, à partir du 1er janvier 2021, au-delà des restrictions sur la libre circulation des personnes et des travailleurs (titres de séjour, visas), des restrictions sont susceptibles d’apparaître pour l’accès à certaines professions (avocats, architectes, commissaires aux comptes, contrôleurs aériens, pilotes, etc), comme une condition de diplôme ou un test de nécessité économique par exemple.

Pour rappel, une profession est réglementée lorsqu'il est nécessaire de détenir un diplôme spécifique pour accéder à la profession, de passer des examens tels que des examens d'État, et/ou de s'enregistrer auprès d'un organisme professionnel pour pouvoir l'exercer.

Si votre profession est réglementée dans le pays de l'UE dans lequel vous souhaitez exercer, vous devrez peut-être y faire reconnaître vos qualifications professionnelles.

•          Les questions à vous poser :

Fournissez-vous un service réglementé au Royaume-Uni ? En cas de doute, la Commission européenne a mis en place un guichet unique permettant de vérifier si votre profession est réglementée dans votre pays de destination.

Bénéficiez-vous de la reconnaissance de qualifications britanniques pour exercer dans l’UE ou réciproquement ?

Faites-vous appel à des sous-traitants britanniques pour des services réglementés dans l’UE ?

•          Exemples de mesures d’anticipation à mettre en place

Vous renseigner auprès de votre ordre professionnel sur l’évolution de la règlementation britannique dans votre secteur.

Pour les professions règlementées, s’inscrire auprès des ordres britanniques équivalents.

Le cas échéant, faire appel à des sous-traitants établis dans l’UE.

Lien utile : https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/regulated-professions/index_fr.htm

RESSOURCES HUMAINES: 

Jusqu’au 31 Décembre 2020, et pendant la totalité de la période de transition, les employés français détachés au Royaume Uni disposent des mêmes droits et obligations qui sont applicables au sein de l’Union Européenne.

De même que si vous êtes dans une des situations suivantes, vous bénéficiez des mêmes droits et obligations :

• Travailleur en période d’essai,
• Signature d’un contrat de travail avant le 31 décembre 2020
• Travailleur indépendant

 

A compter du 1er Janvier 2021, si vous résidez au Royaume-Uni depuis plus de 5 ans, vous pourrez bénéficier du statut de résident permanent : “ Settled Status”

Si vous résidez depuis moins de 5 ans, vous pourrez bénéficier du “Pre-settled status”.

A noter : Il ne s’agit pas d’un permis de résidence. Cependant, ces deux statuts vous permettent de :

• Travailler aux UK
• Bénéficier de la sécurité sociale (National Health service)
• Sortir et entrer aux UK sans visas
• Étudier aux UK
• Bénéficier des Aides Publiques (Chômage, Allocations)

Le 18 /05/2020, les députés ont adopté de nouvelles modalités concernant l’embauche d’européens au Royaume-Uni. Ne seront acceptées que les personnes disposant d’un niveau d’anglais correct, d’une promesse d’embauche et d’un salaire annuel minimal – tournant autour de 25 000 livres sterling (28 000 euros). Le but est d’attirer les hauts diplômés.

Du côté des entreprises, si à compter du 1^er janvier 2021 une entreprise française souhaite embaucher un Britannique elle devra passer via une demande de « Visa Sponsorship ». 

LA LEGISLATION EUROPÉENNE SUR LES PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES  

La règlementation européenne sur les données personnelles (2016/679) ne sera plus applicable au Royaume-Uni dès le 1^er janvier 2020. Le niveau actuel de protection des données sera sauvegardé au Royaume-Uni (tant qu’il n’y pas de réformes) par le biais du Data Protection Act 2018, cependant, ceci ne sera pas considéré comme tel en absence d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne. Aujourd’hui, aucune demande n’a été faite par le Royaume-Uni pour obtenir une décision d’adéquation de la Commission Européenne.

En l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut échanger des données à caractère personnel que s’il a prévu des garanties appropriées; et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

Il est par exemple possible de prévoir dans les contrats avec les entreprises britanniques des clauses contractuelles types rédigées par la Commission Européenne  pour le transfert de données à caractère personnel. Suite à une décision de justice de la Cour de Justice de l’Union Européenne en juillet 2020 (C-311/18), les clauses contractuelles types sont aujourd’hui en cours de révision. La Commission Européenne a annoncé que la publication des clauses contractuelles types avant noël afin de sécuriser le transfert de données vers des pays tiers à l’Union Européenne, tout en sauvegardant des garanties suffisantes pour le respect à la vie privée.

L’équipe juridique de la CCI des Hauts-de-France est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction des clauses contractuelles type et à identifier les risques liées à vos transferts de données, ainsi qu’à trouver des solutions (Hadewich van Alst – h.van-alst@cci-international.net – et Karim Mahari – k.mahari@cci-international.net).

CIRCULATION DES MARCHANDISES: RÈGLEMENTATION ET ÉTIQUETAGE: 

Lorsque la période de transition prendra fin le 1^er janvier 2020, le Royaume-Uni deviendra un Etat tiers avec des règles d’accès au marché bien spécifiques, que ce soit au niveau fiscal ou réglementaire.

Si un accord préférentiel est conclu, des facilités d’accès seront mises en œuvre mais, dans tous les cas, les conséquences pour les entreprises ayant des échanges avec le Royaume-Uni seront nombreuses en raison de la fin de l’application du principe de libre circulation des marchandises.

D’un point de vue douanier, une frontière sera bien présente à partir du 1er janvier 2021. La réglementation douanière européenne s’appliquera à l’ensemble des marchandises entrant sur le territoire douanier de l’UE en provenance du Royaume-Uni, ou quittant le territoire douanier de l’UE à destination du Royaume-Uni. Cela implique, à défaut d’accord préférentiel, des droits de douanes appliqués sur les produits et, dans tous les cas, un contrôle réglementaire des importations.

A l’heure actuelle, l’existence d’un accord est très incertaine et il convient donc de bien se préparer à toutes les hypothèses.

Comment se préparer ?

Il faudra :

• S’assurer du respect des réglementations applicables aux produits dans le pays de destination,
• Effectuer le cas échéant des contrôles sanitaires et phytosanitaires
• Etre vigilant pour les importations de produits : l’importateur est alors responsable de la mise sur le marché d’un produit. Ses coordonnées devront être apposées sur le produit, en tant que responsable de la mise sur le marché et il devra assurer les contrôles et certifications.

En cas d’échec des négociations sur les futures relations commerciales, impliquant une non-reconnaissance des réglementations, les produits exportés vers le Royaume-Uni devront être conformes à la législation britannique applicable. Cela pourra nécessiter par exemple :

• la duplication de certaines formalités (autorisation de mise sur le marché, homologation, certification) auprès des autorités britanniques compétentes ;
• l’obtention de licences ou de certificats d’exportation auprès des autorités compétentes.

Attention : si vous vendez des produits certifiés par un organisme notifié britannique, il faudra se rapprocher d’un organisme de l’UE pour obtenir une certification UE (via un transfert ou une nouvelle procédure de demande).

Le Royaume-Uni a, quant à lui, lancé un nouveau marquage pour attester de la conformité de produits, jusqu’alors soumis au marquage CE : le marquage UKCA.

Ce marquage devrait coexister avec le marquage CE jusqu’au 1^er janvier 2022 dans la plupart des cas. Mais dans certains cas, ce marquage pourrait être exigé dès le 1^er janvier 2021, notamment si la réglementation européenne a été modifiée entre temps. Il faudra donc être vigilant.

Quels risques juridiques pour les services et produits vendus au Royaume-Uni ? 

À la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les nouvelles législations européennes concernant certains produits ou services, permettant la libre circulation des biens et services au Royaume-Uni avant le Brexit, ne seront pas applicables au Royaume-Uni. De plus, certains règlements européens peuvent ne plus être applicables. De ce fait, la liberté de circulation des produits et services sera sujette à des obligations particulières. Certains contrats pour la vente de certains services ou produits incluent des clauses concernant des obligations découlant des règlements européens. Par ailleurs, certaines obligations propres à certains produits vont naitre du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Par exemple, concernant la protection des données, l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut échanger des données à caractère personnel que s’il a prévu des garanties appropriées; et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. Il est par exemple possible de prévoir dans les contrats avec les entreprises britanniques des clauses contractuelles types rédigées par la Commission Européenne  pour le transfert de données à caractère personnel (https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_fr).

L’équipe de juristes européens de la CCI hauts-de-France est à votre disposition pour toute question juridique ou réglementaire (Hadewich van Alst – h.van-alst@cci-international.net – et Karim Mahari – k.mahari@cci-international.net).  

REACH

Dès le 1^er janvier 2021, le règlement européen REACH sera remplacé par un cadre règlementaire propre au Royaume-Uni. Les objectifs restent similaires à ceux du règlement européen REACH. Afin de limiter les interruptions dans la chaine d’approvisionnement et les ruptures de stock, la période de transition sera prolongée au-delà du 1^er janvier 2021. 

Dans le cadre du nouveau cadre règlementaire britannique, les substances chimiques sur le marché britanniques doivent être enregistrés par les fabricants et importateurs.

Les entreprises européennes qui importent des substances chimiques au Royaume-Uni doivent enregistrer ces substances chimiques dans le cadre règlementaire britannique par le biais d’une entité britannique.

Les entreprises britanniques bénéficiant d’un enregistrement de leurs produits chimiques au Royaume-Uni doivent enregistrer, avant le 1^er janvier 2021, leurs produits auprès d’une organisation en Union Européenne pour une mise sur le marché de leurs produits chimiques sur le marché européen.

Pour plus d’informations sur le processus d’enregistrement : https://echa.europa.eu/documents/10162/13552/how_to_transfer_uk_reach_registrations_en.pdf/1fb443ce-79de-6596-aae5-3f1033f1a5fb.   

Tout produit chimique enregistré par des entreprises britanniques dans le cadre règlementaire européen, sera enregistré pour le marché britannique. Les titulaires de droits acquis auront un délai de 6 ans pour achever les processus de transfert d’enregistrement nécessaires. Les entreprises britanniques devront s’adresser à l’entité gouvernementale britannique « Health and Security Executive » pour toute question sur l’enregistrement de leurs produits pour le marché britannique.

Toute autorisation déjà obtenue par le biais du système REACH européen restera valable pour le marché britannique. Toute nouvelle demande devra passer par une procédure d’autorisation propre au cadre règlementaire britannique.

Aucun changement n’est prévu pour les entreprises en Irlande du Nord important ou exportant des produits chimiques depuis/vers l’Union Européenne.

Pour toute entreprise dépendante de fournisseurs britanniques, il est conseillé de s’assurer du maintien de la production à la suite de la période de transition.  L’équipe de conseillers internationaux de la CCI Hauts-de-France peut vous accompagner dans la recherche de nouveaux partenaires commerciaux.  L’équipe de juriste de la CCI Hauts-de-France peut vous accompagner pour les questions juridiques et règlementaires.

Pour aller plus loin :

• https://www.gov.uk/guidance/how-to-comply-with-reach-chemical-regulations

Quelles modifications envisager dans les contrats en cours ?

Certaines modifications essentielles des contrats types évitent une prise de risque. Par exemple, les clauses relatives aux prix peuvent prévoir une augmentation des prix lors d’une hausse des droits de douane. De plus, posez-vous la question de l’incoterm que vous utilisez afin que la charge du droit de douane ne repose pas sur votre entreprise. Quelles sont vos clauses de répartition de responsabilité pour les autorisations liées au marché local ?

Quelle loi est applicable ? Concernant la loi applicable à un contrat, le droit européen concernant la loi applicable aux contrats a été incorporé dans le droit anglais par une loi adoptée le 29 mars 2019 qui entrera en vigueur à l’issue de la période de transition.

Dans les contrats de distribution prévoyant une zone géographique telle que « l’Union Européenne », il sera utile de se mettre d’accord sur une nouvelle définition de la zone.

Est-ce que mes contrats peuvent prendre fin à cause du Brexit ?

De plus, la validité d’un contrat avec un partenaire au Royaume-Uni peut être mise en question.  Certains contrats contiennent une clause prévoyant que si une modification de la loi rend l'exécution d'un contrat illégale ou impossible, le contrat peut être résilié. Le Brexit sera finalisé par une loi abrogeant la European Communities Act 1972, loi du Parlement britannique sur l’adhésion de celle-ci à l’Union Européenne. Cela pourrait suffire à déclencher l’application d’une clause contractuelle de changement de droit, par exemple dans un contrat qui utilise la référence à l'Union Européenne pour définir sa portée géographique.

Comment se préparer ?

Il est conseillé de faire un inventaire de vos accords commerciaux en lien avec le Royaume-Uni et d’évaluer les risques futurs, ainsi que de préparer une stratégie pour anticiper d’éventuels coûts supplémentaires.

L’équipe de juristes européens de la CCI Hauts-de-France est à votre disposition pour toute question juridique ou réglementaire (Hadewich van Alst – h.van-alst@cci-international.net – et Karim Mahari – k.mahari@cci-international.net).  

Pour aller plus loin : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-une-entreprise/validite-des-contrats.html

Savez-vous que vous pouvez être aidé ?

La Team France Export et le réseau Enterprise Europe Network (EEN) ont pour mission de vous soutenir et de vous faciliter la vie en tant qu’exportateur, importateur ou prestataire de services. De plus, votre entreprise peut être éligible sur les prestations de la Team France Export pour des subventions régionales à la hauteur de 50%.

Vous avez des questions ou des doutes sur :

• Les impacts des nouvelles réglementations et des accords de libre échange pour vous,
• L’évolution probable de vos contrats,
• La nécessité de vous adapter au nouveau UKCA mark, au RGPD, à REACH…

Vous voulez saisir de nouvelles opportunités d’affaires et trouvez de bons partenaires ?

Les équipes spécialisées de la Team France Export et du réseau EEN vous aident dans la révision de contrats, l’éclairage des procédures internationales & l’adaptation aux réglementations de vos produits, la propriété intellectuelle et vous identifient de nouvelles opportunités de business.                     

Connaitre votre conseiller de la Team France Export ?  Retrouvez le conseiller spécialisé dans votre domaine d’activité en cliquant sur ce lien.  

En savoir plus :

• https://www.teamfrance-export.fr/hautsdefrance
• http://www.een-hautsdefrance.fr/reseau/126405-enterprise-europe-network-hauts-de-france