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Enterprise Europe Network Hauts de France

Impayé en Suisse - procédure de poursuite

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Fiche Technique EEN visuel

Quels sont les délais pour envoyer une première relance si une facture n´est pas payée dans le délai convenu par un client suisse, personne physique ou personne morale ? Comment engager des poursuites en Suisse si après les relances d'usage la créance n'est pas réglée ? Quelles sont les différentes étapes de cette procédure ? Quel est le coût à prévoir ? 

Vous trouverez dans la fiche technique ci-dessous toutes les informations concernant les procédures de poursuites que peut lancer une entreprise française suite à un impayé par un client suisse.

Cette fiche a été réalisée par les membres du consortium Enterprise Europe Network Auvergne-Rhone-Alpes