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INPI : NOUVELLE PROCÉDURE DE DEMANDE PROVISOIRE DE BREVET

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-       Contexte et mise en place :

 

Depuis le 1er juillet 2020, il est désormais possible de réaliser une demande provisoire de brevet auprès de l’INPI. Il s’agit de la dernière nouveauté procédurale concernant l’INPI introduite par la loi pacte.

Son objectif est d’offrir aux entreprises des voies d’accès plus souples et progressives vers la délivrance de brevet.

 

Quelles sont ces avantages ? 

 

-       Formalités simplifiées : un certain nombre de pièces ne sont plus à fournir au moment du dépôt de la demande (revendications de l’abrégé, le paiement de la taxe de recherche, la traduction)

-       Possibilité de déposer dans une autre langue que le français

-       Procédure très peu couteuse (26euros si tarif plein / 13 euros si réduction des taxes).

-       Possibilité de bénéficier du délai de priorité de 12 Mois.

-       Elle permet de prendre date et d’apporter la preuve de possession d’informations de l’activité

-       Elle permet de donner du temps pour définir sa meilleure modalité de protection

 

 

Quels sont les points de vigilance avec la DPB (demande provisoire de brevet) ?

 

-       Lorsqu’elle est mise en conformité et transformé il n’y a aucune possibilité d’ajouter d’éléments techniques et matières nouvelles supplémentaires. Si des ajouts techniques s’avèrent nécessaires, il faudra déposer une demande de brevet sous priorité.

 

-       La démarche est simple mais il faut faire attention et être rigoureux concernant le respect des délais dans le détail des informations fournies. (Mise en conformité dans les 12Mois Maximum)