Maîtriser le cadre réglementaire
Nos services
Vous avez une problématique liée au droit européen et international ?
Bénéficiez de nos accompagnements en droit européen et international
- Marquage CE et certification de produits : machines, équipements de protection individuelle, jouets, matériel électrique, produits de construction…
- Règlementation européenne: protection des données, dispositifs médicaux, détachement des travailleurs …
- Environnement : REACH, déchets d’emballages, DEEE, transfert des déchets…
- Agroalimentaire : allégations nutritionnelles, emballages au contact des denrées alimentaires…
- Sécurisation juridique : questions contractuelles pour des partenariats à l’international, accompagnement pour la protection des innovations et secrets d’affaires avant d’entamer des négociations internationales, sensibilisation des risques juridiques liés à l’export…
- Recouvrement de créances en Europe : injonction de payer européenne
- Fiscalité et procédures douanières : TVA, accises...
- Accords de libre-échange
- Questions juridiques et règlementaires BREXIT
Nous vous proposons un service qui comprend :
- Le conseil pour la mise en conformité avec des règlementations en vigueur
- La fourniture des textes et l’aide à l’élaboration de dossiers de conformité réglementaire
- La mise en relation avec des spécialistes français et européens pour la mise en place des formalités réglementaires
- L’aide à l’application de la réglementation dans les autres Etats membres de l’UE
- Une aide dans la mise en œuvre de procédures européennes de recouvrement
- Une remontée d’information auprès de la Commission Européenne pour une révision ou adaptation, le cas échéant, des textes non appropriés