Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été adopté le 27 avril 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018.

D’application directe, le Règlement s’applique de manière uniforme et immédiate dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne sans qu’il soit besoin de le transposer en droit national. Néanmoins, le Règlement prévoit que chaque Etat membre dispose d’une marge de manœuvre pour adapter certaines dispositions à leur droit national.

S’agissant de la mise en conformité du droit français au Règlement, le Gouvernement a choisi d’adapter le cadre juridique existant en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles sur le territoire français. Ainsi, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a apporté des modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• La fiches technique ci-dessous, réalisée par le Consortium Enterprise Europe network Auvergne-Rhône-Alpes, détaille le texte du Règlement, son contenu et les étapes de mise en conformité à suivre pour les entreprises.