Bien que très proche géographiquement, le marché Suisse doit être abordé en tenant compte des particularités propres à ce pays. Il est nécessaire d’intégrer les différentes contraintes administratives dues notamment au fait que la Suisse n’est pas membre de l’Union Européenne. La fiche technique ci...

L’espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée, en fonction de ses caractéristiques, à une marchandise dans le tarif douanier commun (TDC) en vertu de l’article 28 du code des douanes national. Le rôle du tarif douanier commun est d’harmoniser les droits de douane pour toutes les...

L’exportation est l’opération qui consiste à envoyer des marchandises en dehors de l’Union européenne. Les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l...

Les entreprises qui réalisent des exportations et vendent en exonération de TVA, se doivent de conserver les justificatifs prouvant la réalité de leurs exportations (cf. art 74 de l’annexe III du Code général des impôts (CGI)). Le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques –Impôts) du 28/05...

La Suisse n’appartenant pas à l’Union Européenne, la réglementation européenne ne s’applique pas aux appels d’offre suisses. Cependant, la Suisse et l’Union Européenne ont signé le 21 juin 1999 un accord bilatéral par lequel les marchés publics européens de nombreux secteurs d’activité sont...

Le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été adopté le 27 avril 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018. D’application directe, le Règlement s’applique de manière uniforme et immédiate dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne sans qu’il...

Même si une partie des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran a été levée depuis le 16 janvier 2016, les exportations de certains biens et technologies au départ de l’UE vers l’Iran et leur financement restent encadrés par la réglementation européenne. Cette réglementation évolue régulièrement...

Vous vendez des produits à un client basé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui va, à son tour, exporter ces produits (en l’état ou après une ouvraison ou une transformation) vers un pays tiers à l'UE bénéficiant d'un accord préférentiel avec l’UE : Votre client peut vous...